Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société SELEMINO SAS, (ci-après dénommé « GRANA SHOP») inscrite au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 841 944 200, dont le siège est situé à Illkirch-Graffenstaden, 269 route de Lyon, et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat par l'intermédiaire du site internet granashop.fr édité et exploité par la SAS SELEMINO, ci-après dénommée le "Client" ou "l’internaute".
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site granashop.fr
Toute mention conjointe de la SAS SELEMINO (GRANA SHOP) et du Client se fera dans le présent contrat sous la dénomination "les Parties".
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre GRANA SHOP et toute personne physique majeure et non commerçante.
Les Parties conviennent que les commandes passées via le site Internet granashop.fr sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions qui seraient disponibles sur le site.
Tout consommateur peut librement prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site granashop.fr. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
ARTICLE 1 – LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site granashop.fr. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GRANA SHOP ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. GRANA SHOP se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port cas échéant.
2.2 - Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
2.3 – GRANA SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avec la passation de la commande.
3.2 - L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande : Par internet directement sur le site granashop.fr 24h sur 24h ou en magasins aux horaires habituels d’ouvertures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. GRANA SHOP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.3 - Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles dans la rubrique « mon compte », le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE
4.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. Le contrat de vente par Internet sera conclu au moment où le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le cas échéant d’en modifier le contenu, confirmera celle-ci par le paiement en ligne ou par tout autre moyen de paiement.
En magasin en ayant accès à ceux-ci et en questionnant le/les salariés si nécessaire avant de payer.
4.2 - Toute commande confirmée par le paiement vaut conclusion du contrat de vente et donc acceptation des prix, des produits et des quantités ainsi que des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
4.3 - Après le paiement de la commande, un courrier électronique de confirmation constituant l’acceptation de la commande par GRANA SHOP et récapitulant le contenu de la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
5.1 - Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait en définitive pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous informer de cette indisponibilité par courrier électronique et à vous confirmer son remboursement dans les 30 jours au plus tard suivant le paiement des sommes versées.
5.2 - Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de la part de GRANA SHOP.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DÉLAIS
6.1 - Modes de livraison :
• Livraison LA POSTE (France) : délais 24 à 72H jours après ouvrables après expédition.
• Livraison Colissimo contre signature (France) : délais 48H jours ouvrables après expédition.
• Livraison Chronopost contre signature (France) : délais 24H ouvrables après expédition.
• Livraison FEDEX contre signature (France) : délais 24H à 72H jours ouvrables après expédition.
• Livraison UPS contre signature (France) : délais 24 à 96H jours ouvrables après expédition.
6.2 - Les délais mentionnés sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. GRANA SHOP n'est pas responsable des retards d'acheminement non imputables à sa responsabilité.
6.3 - Le Client passant par le site internet est informé du départ de sa commande par l'envoi d'un courriel récapitulant les produits expédiés et fournissant le numéro de suivi permettant de suivre la livraison sur le site du transporteur.
6.4 - Pour assurer le respect des délais de livraison, le client doit s'assurer de fournir des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
6.5 - En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Les coordonnées du bureau de poste pour le retrait du colis sont indiquées ou informations de relivraison. Le destinataire dispose de 15 jours pour récupérer le colis. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à GRANA SHOP, et des frais d'expédition supplémentaires seront à la charge du Client.
6.6 - En cas de retard, de casse ou de produit manquant, le Client peut contacter le Service Clientèle via le site granashop.fr ou au numéro de téléphone : XX XX XX XX XX.
6.7 – Les commandes par internet : GRANA SHOP encourage le destinataire à vérifier le colis à l'arrivée, à émettre des réserves et réclamations justifiées, voire à refuser le colis s'il semble avoir été ouvert ou présente des traces évidentes de détérioration. En cas de colis endommagé (ouvert, produits manquants, etc.), le Client s'engage à notifier au transporteur et à GRANA SHOP, par tout moyen, les réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
ARTICLE 7 – FRAIS DE LIVRAISON
7.1 - Les frais de port sont offerts pour la France métropolitaine à partir de 40 € d'achats en Point Relay ou 80 € d'achats en TNT contre signature (livraison à domicile). Des conditions particulières peuvent s'appliquer (voir la page Livraison).
7.2 - Les frais de livraison sont facturés en sus du prix et varient en fonction de la destination, du poids et des options de livraison choisies. Le site ajuste automatiquement le montant total de la commande, y compris les frais de livraison, avant la validation finale.
ARTICLE 8 – PAIEMENT ET MODE DE RÈGLEMENT
Le règlement des achats s'effectue :
Par carte bancaire,
Virement bancaire (avant envoi),
Espèces (en magasin)
Quelle que soit la méthode choisie, GRANA SHOP garantit un paiement sécurisé dans l'environnement dédié de son prestataire de paiement.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
9.2 - Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à GRANA SHOP au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
[SELEMINO SAS, GRANA SHOP, 269 route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden, contact@granashop.fr]
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site granashop.fr, mais ce n'est pas obligatoire.
9.3 - Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
9.4 - En cas de rétractation de la part du Client, GRANA SHOP remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GRANA SHOP est informée de la décision de rétractation du Client.
9.5.1 - Pour faire valoir ce droit de rétractation le produit ne doit pas être ouvert, ni endommagé, ni avoir germé.
9.5.2 - GRANA SHOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
9.6 - GRANA SHOP peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.7 - Le Client devra renvoyer ou restituer les produits à GRANA SHOP, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
9.8 - Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le formulaire de rétractation est disponible sur le site granashop.fr.
9.9 Les retours en magasin sont également possibles dans les mêmes dispositions présentées ci-dessus. Le contrôle se fera par un salarié qui validera ou invalidera le retour du/des produits.
ARTICLE 10 – RETOURS ET ÉCHANGES
Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des solutions rapides et efficaces.
Si vous désirez exposer une réclamation ou un souci, ou faire une suggestion ou un retour, merci de nous écrire à contact@granashop.fr dans un délai de 14 jour ouvré à partir de la livraison.
N’oubliez pas d’indiquer le nº de commande ou du bulletin de livraison. Aucun retour ne sera fait sans accord préalable. À la plus grande brièveté, vous recevrez une réponse de notre part.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LÉGISLATION
La vente, la possession et l'achat de graines de chènevis en France ne constituent pas un délit (Convention unique sur les stupéfiants de 1961). La culture de chènevis est strictement interdite et fait l’objet de sanctions administratives et pénales (Art. 25.1 de la Loi Organique de Protection de la Sécurité publique et de l'art. 368 du Code pénal). Il est donc strictement interdit de faire germer ou de cultiver des graines de chènevis en France.
Nous envoyons toutes nos graines de collection avec la restriction qu’elles ne soient pas utilisées par des tiers à l’encontre de la loi. Nous n’encourageons pas l’utilisation illégale de nos produits, quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs.
ATTENTION : vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur notre site granashop.fr
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information o3u question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par courriel à l'adresse suivante : contact@granashop.fr pour toute information sur une commande en cours ou sur nos produits.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
13.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les litiges et/ou contestations quelle qu'en soit la nature ou la cause sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
13.2 - En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à GRANA SHOP pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 - GRANA SHOP s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par GRANA SHOP. Elles sont donc traitées avec la plus stricte confidentialité.
14.2 - Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro suivant : N° 1993134.
14.3 - Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé sur simple demande envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@granashop.fr.
ARTICLE 15 – HYPERTEXTES
La mise en place de liens hypertextes vers le site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de la SAS SELIMINO aussi « GRANA SHOP ».
La demande d’autorisation se fait par courriel à l’adresse suivante : contact@granashop.fr
GRANA SHOP se dégage de toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.
ARTICLE 16 – LES COOKIES
16.1 - Un cookie est un fichier placé dans l’ordinateur de l’utilisateur du site internet granashop.fr et qui est géré par SELEMINO SAS, lequel a procédé à l’installation de ce cookie. Le but des cookies est de permettre de reconnaître l’ordinateur d’un utilisateur du site internet lors de sa prochaine visite sur le site granashop.fr.
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ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 – L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site granashop.fr appartenant à GRANA SHOP sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisé. Toute reproduction totale ou partielle du site granashop.fr est strictement interdite.
17.2 - Toutes les marques citées restent la propriété des sociétés concernées.
17.3 - Ces Conditions Générales de Vente constituent l'accord complet entre GRANA SHOP et l’internaute ainsi qu’au Client, prévalant sur toute proposition, échange de lettres antérieures, correspondance ou discussion entre les Parties, qu'ils soient électroniques, écrits ou verbaux. Toute modification ou amendement aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties.